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UN JUGEMENT DE LA COUR SUPRÊME DU CANDA POURRAIT EMPÊCHER L'ABATTAGE DE BÉBÉS PHOQUES

Vendredi 22 février 2002 - (Source: Radio-Canada)

Plus d'une centaine de chasseurs de phoques à Terre-Neuve pourraient maintenant faire face à un procès pour avoir vendu illégalement des peaux de blanchons.

La Cour suprême du Canada vient de statuer que le gouvernement fédéral était en position d'autorité, en 1996, quand il a accusé les chasseurs de phoques.

L'un des chasseurs accusés avait lancé une contestation constitutionnelle, avec l'appui de son syndicat.

Il mettait en doute le pouvoir du gouvernement fédéral de légiférer la vente de peaux de blanchons.

Il disait que les règlements fédéraux empiétaient sur la compétence provinciale en matière de propriété et de droits civils.

Mais la Cour suprême rejette cet argument à l'unanimité.