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OTTAWA A JURIDICTION SUR LA CHASSE AUX BÉBÉS PHOQUES

Vendredi 22 février 2002- Source: Radio-Canada

La Cour suprême du Canada confirme la juridiction du gouvernement fédéral sur le contrôle de la vente des peaux de bébés phoques. Dans un jugement unanime, les neuf juges du plus haut tribunal du pays concluent qu'Ottawa avait juridiction, en 1996, lorsque ses procureurs ont poursuivi 101 pêcheurs terre-neuviens qui avaient vendu des peaux de jeunes phoques à dos bleu. Les pêcheurs pourront désormais être l'objet de poursuites en vertu des lois fédérales sur la pêche.

La Cour devait décider qui a juridiction sur le contrôle de la vente des peaux de bébés phoques : le gouvernement fédéral, qui a légiféré pour «gérer et surveiller la ressource», ou ceux des provinces, en l'occurrence Québec et Terre-Neuve, puisqu'il s'agit de contrôler la «vente», qui renvoie à la propriété et aux droits civils, donc de juridiction provinciale?

Les faits

. En 1996, une centaine de pêcheurs de Terre-Neuve avaient vendu des peaux de jeunes phoques à dos bleu (bébés phoques des banquises de Terre-Neuve et du Québec; ceux du Groenland sont appelés «blanchons»). Environ 25 000 peaux, d'une valeur totale de quelque 800 000 dollars avaient été saisies, puis détruites par Pêches et Océans Canada. Les pêcheurs furent poursuivis en vertu des lois fédérales sur la pêche, mais les pêcheurs firent valoir que la juridiction appartenait en fait aux provinces, puisqu'il s'agissait de réglementer la vente des peaux de phoques.

En première instance, la juridiction du gouvernement fédéral fut reconnue, mais ce jugement fut renversé par la Cour d'appel de Terre-Neuve. Ottawa avait porté l'affaire en Cour suprême.